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URP 2002-7

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DEP 2002-7

Héliport de Gsteigwiler; modification du règlement d'exploitation; protection contre le bruit; délimitation de territoires d'exploitation

Arrêts

Dans sa décision, la commission de recours du DETEC a approuvé en principe pour des raisons de protection contre le bruit la délimitation d'un territoire d'exploitation exclusif pour chacun des trois héliports de Gsteigwiler, de Schattenhalb et de Lauterbrunnen situés relativement près les uns des autres. En revanche, le…

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Arrêts

669
Héliport de Gsteigwiler; modification du règlement d'exploitation; protection contre le bruit; délimitation de territoires d'exploitation
Dans sa décision, la commission de recours du DETEC a approuvé en principe pour des raisons de protection contre le bruit la délimitation d'un territoire d'exploitation exclusif pour chacun des trois h… Continuer la lecture

Instance

BGer
16.07.2002
BGE 128 II 292

Original

1A.151/2001
685
Autorisation de construire pour un chantier communal; pronostic du bruit
Pour juger si la valeur de planification déterminante pour les immissions de bruit est respectée, il faut tenir compte de toutes les sources sonores du chantier projeté, et seulement de celles-ci.… Continuer la lecture

Instance

BGer
02.09.2002

Original

1A.58/2002
690
Etablissement d'une antenne de téléphonie mobile dans une haie vive
Quelle que soit leur importance, les haies vives sont généralement protégées intégralement tant en zones agricoles qu'en zones à bâtir (cons. 2). Il n'existe aucun intérêt à l'établissement… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
04.01.2002
701
Heures d'ouverture d'un restaurant
Les dispositions de la loi bernoise sur les constructions et de son ordonnance d'exécution doivent être interprétées, pour ce qui concerne les atteintes résultant des bâtiments et des installations, à… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
21.09.2001
708
Recours de droit administratif contre un plan d'affectation; recevabilité du recours
Un plan d'affectation ne peut être attaqué par un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral que s'il présente les caractéristiques d'une décision au sens de l'art. Art. 5 PA,… Continuer la lecture

Instance

BGer
18.04.2002

Original

1A.197/2001
710
Remblaiement d'une décharge contrôlée; obligation de fournir une garantie bancaire ou une garantie d'assurance; contestabilité
Une décision qui repose sur une décision antérieure passée en force et qui l'exécute ne peut être attaquée par un recours de droit administratif que dans la mesure où elle crée de nouveaux droits ou ob… Continuer la lecture

Instance

BGer
03.05.2002

Original

1A.211/2001
712
Expropriation formelle de droits de voisinage d'un bien-fonds exposé aux immissions d'un aéroport
Die Voraussetzung der Unvorhersehbarkeit eines als Folge von Lärmimmissionen eines Flughafens eingetretenen Schadens ist erfüllt, wenn der Enteignete das lärmbelastete Grundstück nach dem massgeblichen… Continuer la lecture

Instance

BGer
28.05.2002
BGE 128 II 231

Original

1E.25/2001
713
Exploitation d'un restaurant en plein air; immissions sonores (Restaurant Eierbrecht)
Du point de vue de la limitation préventive des émissions, la restriction des heures d'exploitation du jardin-restaurant litigieux à 22.00 heures conformément au règlement de la municipalité de Zu… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
08.05.2002
Original
715
Installation d'une antenne de téléphonie mobile; smog électrique sur les terrasses et les jardins d'hiver; évaluation collective des sources d'immissions
Selon l'art. 3 al. 3 let. a ORNI, font partie des lieux sensibles en priorité les locaux d'un bâtiment dans lesquels des personnes séjournent régulièrement. Si l'on s'en tient à une… Continuer la lecture

Instance

VerwGer LU
16.04.2002
Original
717
Antenne de téléphonie mobile; lieu d'implantation
Pour trancher la question de savoir si un lieu s'impose pour l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile dans une zone agricole, peu importe la mesure dans laquelle la zone agricole et la zone de… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
18.12.2001
718
Christoph Schaub: Heute erschlossen, morgen nicht erschlossen? Lärmrechtliche Erschliessungsvoraussetzungen (Art. 24 Abs. 2 USG) bei Umnutzungen
Résumé De nouvelles affectations peuvent nécessiter une modification ou un complément de l'équipement existant. Il faut dès lors se demander s'il s'agit également en pareils cas de «zones à bâtir non… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

728
Christoph Zäch: Die Verordnung über Belastungen des Bodens (VBBo) und die Branchenrichtlinien als rechtliche Instrumente des physikalischen Bodenschutzes
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Contribution rédactionelle

Recension

735
Peter Heer: Die Umsetzung von Art. 15 lit. b RPG über die Dimensionierung der Bauzonen: Bundesrecht, föderalistische Realität und ihre Wechselwirkungen
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Recension

738
Anne Petitpierre-Sauvain: Aspects juridiques de l'audit environnemental à la lumière des droits suisses et européens
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Recension

743
Heribert Rausch: Rechtsgutachten betreffend lufthygienische Auflagen im Zusammenhang mit Schüttguttransporten durch Lastwagen
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Contribution rédactionelle

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