Recours de droit administratif contre un plan d'affectation; recevabilité du recours
Regeste
Un plan d'affectation ne peut être attaqué par un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral que s'il présente les caractéristiques d'une décision au sens de l'art. Art. 5 PA, qu'il n'existe pas de motif d'irrecevabilité au sens des art. 99 ss. OJ et que le conflit concerne des dispositions du plan qui se basent sur le droit administratif de la Confédération. C'est notamment le cas lorsque le recourant invoque une violation des dispositions immédiatement applicables du droit fédéral régissant la protection de l'environnement et de la nature et que le plan attaqué se réfère à un projet concret, devant notamment faire l'objet d'une EIE. Pour les installations qui ne sont pas assujetties à une EIE, les enquêtes relatives à l'environnement, par ex. celles découlant de l'art. 9 OPB, ne doivent être ordonnées en principe que dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire. Il en va différemment lorsqu'il faut s'attendre…
Journal DEP
DEP 2002 708
Forme de publication
Arrêts