Heures d'ouverture d'un restaurant
Regeste
Les dispositions de la loi bernoise sur les constructions et de son ordonnance d'exécution doivent être interprétées, pour ce qui concerne les atteintes résultant des bâtiments et des installations, à la lumière de la législation fédérale sur l'environnement. De ce fait, les installations situées dans une zone mixte d'habitation et d'industrie ne doivent pas produire des immissions qui dépassent les valeurs limites d'exposition de la zone d'habitation avoisinante (cons. 2b). L'extension du restaurant (autorisé en fonction depuis 1994), constitue une nouvelle installation au sens de la LPE. Selon les art. 25 al. 1 LPE et 7 al. 1 let. b OPB – en l'absence de valeurs de planification immédiatement applicables – celle-ci doit respecter un niveau d'immissions qui entraîne au plus des atteintes insignifiantes (cons. 2d). Dans la présente espèce, les nuisances sonores résultant des allées et venues des clients motorisés ne sont pas de moindre…
Journal DEP
DEP 2002 701
Forme de publication
Arrêts