Héliport de Gsteigwiler; modification du règlement d'exploitation; protection contre le bruit; délimitation de territoires d'exploitation
Regeste
Dans sa décision, la commission de recours du DETEC a approuvé en principe pour des raisons de protection contre le bruit la délimitation d'un territoire d'exploitation exclusif pour chacun des trois héliports de Gsteigwiler, de Schattenhalb et de Lauterbrunnen situés relativement près les uns des autres. En revanche, le Tribunal fédéral considère que, selon l'aménagement concret, une telle délimitation constitue une atteinte grave à la liberté économique de la compagnie Berner Oberwald Helikopter AG (BOHAG), atteinte dont les bases juridiques sont des plus aléatoires. L'art. 11 al. 2 en relation avec l'art. 12 LPE ne peut, d'entrée de cause, servir de base que pour des mesures qui sont économiquement supportables pour les intéressés, ce qui est fort douteux en l'occurrence. Au surplus, l'art. 6 LPN ne peut être invoqué pour délimiter des territoires d'exploitation en dehors des domaines faisant l'objet d'un inventaire fédéral. Enfin, l'art.…
Journal DEP
DEP 2002 669
Forme de publication
Arrêts