Remblaiement d'une décharge contrôlée; obligation de fournir une garantie bancaire ou une garantie d'assurance; contestabilité
Regeste
Une décision qui repose sur une décision antérieure passée en force et qui l'exécute ne peut être attaquée par un recours de droit administratif que dans la mesure où elle crée de nouveaux droits ou obligations pour les parties ou si elle modifie le statut juridique des intéressés (art. 101 let. c OJ). En l'occurrence, l'exploitant de la décharge contrôlée, recourant, se voit confronté à une nouvelle obligation, à savoir celle de fournir une garantie d'une banque ou d'une assurance pour garantir, le cas échéant, l'exécution des travaux par substitution, de sorte que la décision est susceptible en principe d'être attaquée par un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Il est vrai qu'il s'agit seulement d'une décision incidente; mais comme elle est susceptible de causer un préjudice irréparable, elle peut être attaquée en vertu de l'art. 45 PA (cons. 1.2).
Journal DEP
DEP 2002 710
Forme de publication
Arrêts