Respect des valeurs de planification pour le bruit causé à des percelles voisines non encore construites (référence)
Regeste
Les nouvelles installations fixes doivent respecter les valeurs de planification relatives au bruit non seulement pour les immeubles existants, mais aussi à l'égard des zones à bâtir non encore construites. Dans ces zones, selon l'art. 30, al. 3, OBP, les immissions de bruit sont déterminées là où, conformément au droit sur l'aménagement du territoire et des constructions, pourront être érigées des bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit; les valeurs limites doivent être respectées au niveau de tous les étages pour lesquels une affectation sensible au bruit est autorisée par le règlement des zones. La preuve à ce sujet doit être apportée dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire et ne peut être différée à une date ultérieure (cons. 5 d et e). Les mesures qui sont éventuellement nécessaires pour garantir le respect des valeurs de planification peuvent être fixées sous forme de charges dans…
Journal DEP
DEP 2003 708
Forme de publication
Arrêts