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URP 2003-7

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DEP 2003-7

Déchets urbains; taxes d'élimination des déchets; mesures de substitution

Arrêts

Selon le droit grison (loi cantonale d'introduction de la LPE; KUSG/GR), les communes sont compétentes pour s'occuper de l'élimina-tion des déchets urbains (art. 31b LPE) et pour prélever des taxes à cet effet. Pour ce qui concerne la réglementation des taxes, les communes grisonnes disposent d'un large pouvoir…

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Contenu

Arrêts

643
Déchets urbains; taxes d'élimination des déchets; mesures de substitution
Selon le droit grison (loi cantonale d'introduction de la LPE; KUSG/GR), les communes sont compétentes pour s'occuper de l'élimina-tion des déchets urbains (art. 31b LPE) et pour prélever des taxes… Continuer la lecture

Instance

BGer
07.07.2003
BGE 129 I 290

Original

2P.31/2003
655
Approbation de Rail 2000; reconstruction d'un tronçon de chemin de fer; ligne de Aarbourg; EIE obligatoire; assainissement des nuisances sonores des chemins de fer
L'obligation de procéder à une EIE dans le cas d'un projet de chemin de fer – indépendamment des prescriptions des Transversales alpines – est déterminée exclusivement par les dispositions de la LPE et… Continuer la lecture

Instance

BGer
04.11.2002

Original

1E.8/2002
665
Permis de construire dans un secteur urbain exposé au bruit routier; protection contre le bruit
Pour déterminer si un terrain jouit d'un équipement en voies d'accès adapté, au sens du droit de l'aménagement du territoire, il faut prendre en considération les exigences de la loi fédérale sur la pr… Continuer la lecture

Instance

BGer
07.02.2003
BGE 129 II 238

Original

1A.90/2002
675
Plan d'alignement routier; justification du besoin et évaluation des nuisances; EIE
Le plan d'alignement constitue une mesure destinée à aménager des espaces suffisants au tracé d’une route projetée. Comme une simple mesure de réserve, en vue d'une réalisation qui présente… Continuer la lecture

Instance

BGer
24.04.2003
BGE 129 II 276

Original

1A.97/2002
685
Carillon matinal d'une église
Les recourants qui résident à 360 m environ du clocher de l'église et dont les fenêtres des chambres à coucher donnent directement sur l'église ont qualité pour interjeter un recours de droit administr… Continuer la lecture

Instance

BGer
13.05.2003

Original

1A.240/2002
693
Place de tir régionale de Allschwiler-Weiher; fermeture en raison des immissions sonores; défense nationale
Il existe un intérêt public important à la garantie des exercices de tir servant à la défense nationale. La défense nationale n'est pas exemptée, d'une manière générale, des exigences du… Continuer la lecture

Instance

BGer
24.04.2003

Original

1A.101/2002
697
Installation de téléphonie mobile; qualité pour recourir
La question de savoir si quelqu'un a qualité pour recourir en procédure cantonale contre un projet d'installation de téléphonie mobile et d'introduire un recours de droit administratif devant le Tribun… Continuer la lecture

Instance

BGer
20.06.2002

Original

1A.78/2003
701
Installation de téléphonie mobile; lieux à utilisation sensible
Les balcons et les (toitures-)terrasses ne sont pas des «locaux d'un bâtiment» et ne comptent pas au nombre des «lieux à utilisation sensible» au sens de l'art. 3, al. 3, let. a, ORNI. C'est… Continuer la lecture

Instance

BGer
19.05.2003

Original

1A.201/2002
703
Exploitation d'un restaurant en plein air; immissions sonores
Pour juger des nuisances sonores dans un cas particulier en se fondant directement sur l'art. 15 LPE, il n'est pas nécessaire de partir absolument du partage entre le jour et la nuit tel que prévu… Continuer la lecture

Instance

BGer
05.03.2003

Original

1A.139/2002
706
Construzione di una sala multiuso e una palestra; gradi di sensibilità al rumore
Il fatto che in tema di gradi di sensibilità il comune non abbia ancora conformato il suo piano di utilizzazione ai dettami dell'OIF pur essendo già trascorsi oltre 5 anni dalla scadenza del termine de… Continuer la lecture

Instance

VerwGer TI
31.07.2003
708
Respect des valeurs de planification pour le bruit causé à des percelles voisines non encore construites (référence)
Les nouvelles installations fixes doivent respecter les valeurs de planification relatives au bruit non seulement pour les immeubles existants, mais aussi à l'égard des zones à bâtir non encore constru… Continuer la lecture

Instance

BVE BE
19.06.2002
710
Station de base d'un réseau de téléphonie mobile; radiations non ionisantes (référence)
Une place de jeu et de sport fréquentée par des enfants et des adolescents ne faisant pas partie d'un complexe scolaire et ne comportant pas non plus de locaux d'habitation ou de postes de travail fixe… Continuer la lecture

Instance

BRK III ZH
26.02.2003

Recension

711
Heidi Wiestner: La protection contre le bruit dans la loi sur la protection de l'environnement. Le système – Les particularités liées à l'aménagement du territoire
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Recension

715
Jean-Baptiste Zufferey: Planung und Realisierung von Sportanlagen – Raumplanerische, baurechtliche und umweltrechtliche Aspekte beim Bau und der Sanierung von Sportanlagen
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Recension

719
Peter M. Keller: Rechtliche Aspekte der Sicherung angemessener Restwassermengen
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Recension

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