Installation de téléphonie mobile; lieux à utilisation sensible
Regeste
Les balcons et les (toitures-)terrasses ne sont pas des «locaux d'un bâtiment» et ne comptent pas au nombre des «lieux à utilisation sensible» au sens de l'art. 3, al. 3, let. a, ORNI. C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de respecter les valeurs limites de l'installation à ces endroits. Cette règle s'applique aussi aux toitures-terrasses des appar-tements en attique, car ces dernières ne se distinguent guère des autres terrasses et balcons quant à leur usage. Dans le cas normal, les terrasses sont indirectement protégées par les valeurs limites de l'installation applicables aux locaux de séjour et chambres à coucher avoisinants. Tel n'est cependant pas le cas lorsque l'installation de téléphonie mobile est érigée – comme c'est le cas en l'espèce – sur le toit même de l'appartement en attique, car le toit en béton de l'im-meuble protège des radiations seulement l'appartement et non pas la terrasse. Dans le cas particulier, il peut y…
Journal DEP
DEP 2003 701
Forme de publication
Arrêts