Installation de téléphonie mobile; qualité pour recourir
Regeste
La question de savoir si quelqu'un a qualité pour recourir en procédure cantonale contre un projet d'installation de téléphonie mobile et d'introduire un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral doit être tranchée dans tous les cas sur la base de la formule de calcul mise au point par ce dernier (voir ATF 128 II 168 [= DEP 2002 108] cons. 2.3 p. 171 et chiff. 2.4.2 de la recommandation d'exécution de l'OFEFP du 1er juillet 2002). Les personnes qui résident à l'intérieur du périmètre défini par le Tribunal fédéral sont habilitées à recourir même s'il est établi, sur la base d'un calcul particulier détaillé, que la charge de radiation qui affecte leur immeuble s'élève à moins de 10% de la valeur limite de l'installation. Ont qualité pour recourir non seulement les propriétaires fonciers mais aussi les locataires et les fermiers (cons. 2.2 et 2.3).
Journal DEP
DEP 2003 697
Forme de publication
Arrêts