Place de tir régionale de Allschwiler-Weiher; fermeture en raison des immissions sonores; défense nationale
Extrait
BGer, Urteil vom 24.04.2003
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 16
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
Allgemein
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
Allgemein
Regeste
Il existe un intérêt public important à la garantie des exercices de tir servant à la défense nationale. La défense nationale n'est pas exemptée, d'une manière générale, des exigences du droit régissant la protection de l'environnement; mais la législation relative à cette protection ne saurait rendre impossible le tir hors service ou en compliquer l'exercice de manière disproportionnée. C'est la raison pour laquelle des dépassements des valeurs limites d'immissions, voire des valeurs d'alarme, sont en principe à accepter moyennant des allégements d'assainissement adéquats, afin de permettre l'exercice du tir obligatoire (cons. 4.3).
Journal DEP
DEP 2003 693
Forme de publication
Arrêts