Station de base d'un réseau de téléphonie mobile; radiations non ionisantes (référence)
Référence
BRK III ZH, Urteil vom 26.02.2003
Actes législatifs
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
art. 3 (al. 3)
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
Annexe 1 ch. 65
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
Annexe 1 ch. 65
Regeste
Une place de jeu et de sport fréquentée par des enfants et des adolescents ne faisant pas partie d'un complexe scolaire et ne comportant pas non plus de locaux d'habitation ou de postes de travail fixes n'est pas un lieu à utilisation sensible; par conséquent, il n'est pas nécessaire d'y respecter la valeur limite de l'installation prévue par l'ORNI.
Journal DEP
DEP 2003 710
Forme de publication
Arrêts