Compétence à statuer sur l'autorisation d'une antenne de téléphonie mobile sur un pylône d'une ligne à haute tension
Référence
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 23.05.2000
Actes législatifs
SR 921.0, Loi fédérale sur les forêts (LFo)
(04.10.1991)
art. 9
SR 921.0, Loi fédérale sur les forêts (LFo)
(04.10.1991)
art. 9
Regeste
L'Inspection fédérale des installations à courant fort est compétente pour statuer sur l'approbation des plans d'une ligne électrique à fort courant et donc aussi pour l'autorisation de construire une antenne de téléphonie mobile à poser sur un pylône existant d'une ligne à haute tension (cons. 2b). L'installation d'antennes de téléphonie mobile en zone agricole nécessite en principe une autorisation de construire hors de la zone à bâtir au sens de la législation sur l'aménagement du territoire. L'octroi d'une telle autorisation est par contre exclu quand le projet consiste en une transformation d'un pylône d'une ligne électrique faisant l'objet d'une procédure fédérale d'approbation des plans (cons. 2c).
Journal DEP
DEP 2001 503
Forme de publication
Arrêts