Zuständigkeit für Bewilligung einer Mobilfunkantenne auf Hochspannungsmasten

Hinweis
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 23.05.2000
Relevante Erlasse

Leitsätze

Für die Plangenehmigung einer Hochspannungsleitung und damit auch für die Bewilligung der Errichtung einer Mobilfunkantenne auf einem bestehenden Hochspannungsmasten ist das Eidg. Starkstrominspektorat zuständig (E. 2b). Die Errichtung einer Mobilfunkantenne in der Landwirtschaftszone erfordert grundsätzlich eine raumplanerische Ausnahmebewilligung für Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen. Die Notwendigkeit einer bundesrechtlichen Plangenehmigung für die Änderung eines Hochspannungsmasten schliesst dieses Erfordernis jedoch aus (E. 2c).

Compétence à statuer sur l'autorisation d'une antenne de téléphonie mobile sur un pylône d'une ligne à haute tension

Hinweis
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 23.05.2000
Actes législatifs

Regeste

L'Inspection fédérale des installations à courant fort est compétente pour statuer sur l'approbation des plans d'une ligne électrique à fort courant et donc aussi pour l'autorisation de construire une antenne de téléphonie mobile à poser sur un pylône existant d'une ligne à haute tension (cons. 2b). L'installation d'antennes de téléphonie mobile en zone agricole nécessite en principe une autorisation de construire hors de la zone à bâtir au sens de la législation sur l'aménagement du territoire. L'octroi d'une telle autorisation est par contre exclu quand le projet consiste en une transformation d'un pylône d'une ligne électrique faisant l'objet d'une procédure fédérale d'approbation des plans (cons. 2c).

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