Autorisation d'un garage pour voitures anciennes dans une zone de protection des eaux souterraines
Regeste
La zone de protection des eaux souterraines (rapprochée) S2 est d'une importance fondamentale pour la protection de l'eau potable telle que toutes les activités qui pourraient en altérer la quantité ou la qualité y sont interdites. Cette interdiction ne concerne pas seulement les entreprises artisanales et industrielles dont il est prouvé qu'elles représentent un danger pour les eaux souterraines, mais toutes les installations en général. Une exception ne peut être admise que pour de justes motifs, à condition que tout risque pour l'eau potable soit exclu. S'agissant d'un garage pour voitures anciennes, on ne saurait exclure a priori un risque de pollution de l'eau, même si l'exploitant de l'atelier s'engage à prendre toutes les précautions possibles et imaginables dans la manipulation des carburants et des lubrifiants (cons. 2c).
Journal DEP
DEP 2001 502
Forme de publication
Arrêts