Transformation d'un restaurant en établissement de nuit; protection contre le bruit
Regeste
Lorsqu'un restaurant est transformé en établissement de nuit, il y a changement total d'affectation et les dispositions de l'art. 25 LPE ou de l'art. 7, al. 1, OPB concernant les nouvelles installations sont applicables (cons. 2 d). Etant donné que les atteintes causées par l'établissement en cause sont nuisibles ou pour le moins incommodantes, les règles relatives à une limitation renforcée des émissions sont applicables. Une telle limitation peut se justifier en respectant le principe général de la proportionnalité, mais sans égard au critère de ce qui peut être exigé du point de vue économique. La LPE permet d'interdire complètement certaines installations ou activités lorsqu'il n'est pas possible d'assurer la protection légale d'une autre façon (E. 2 f/aa.) Les établissements de nuit situés dans des zones de degré de sensibilité II ne sont pas conformes à la zone concernée (cons. 2 cc).
Journal DEP
DEP 2001 500
Forme de publication
Arrêts