Etude de l'impact sur l'environnement pour un parking souterrain
Regeste
Lorsque des décicions prises dans le cadre de l'aménagement du territoire, par exemple les autorisations de construire, sont attaquées pour violation de prescriptions de droit fédéral régissant la protection de l'environnement, elles doivent l'être par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral (cons. 1). S'agissant d'autorisations de construire, l'AST n'a qualité pour former un recours de droit administratif fondé sur l'article 12 LPN que dans la mesure où elle fait valoir que l'article 24 LAT n'aurait pas été appliqué par erreur; elle ne peut en revanche pas invoquer le grief de violation de prescriptions sur la protection des sites et du paysage (cons. 2). Les surfaces de transport prévues dans une zone à bâtir font en principe partie de cette zone même si elles ont été laissées en blanc dans le plan de zones; ces constructions ne requièrent dès lors aucune dérogation au sens de l'article 24 LAT (cons. 3). Lorsque, comme…
Journal DEP
DEP 1989 253
Forme de publication
Arrêts