Archives

URP 1989-4

Connexion Acheter un cahier

DEP 1989-4

Concession pour une petite centrale hydroelectrique

Arrêts

Lorsqu'une procédure d'octroi d'une concession peut fortement influencer la procèdure d'autorisation de construire qui s'ensuivra, les voisins concernés ont déja qualité pour recourir en procédure d'octroi de la concession (cons. 2). En cas de projet de centrales électriques qui ne nécessitent pas d'EI formelle selon…

Continuer la lecture

Contenu

Arrêts

225
Concession pour une petite centrale hydroelectrique
Lorsqu'une procédure d'octroi d'une concession peut fortement influencer la procèdure d'autorisation de construire qui s'ensuivra, les voisins concernés ont déja qualité pour recourir en procédure d'oc… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BL
01.03.1989
237
Interdiction de brûler des déchets de construction en plein air
Une prescription de droit cantonal interdisant de brûler certains déchets en plein air est admissible selon la LPE. Pour qu'elle soit valable, l'autorisation du Conseil fédéral est toutefois… Continuer la lecture

Instance

RRat SG
23.05.1989
245
Diffusion de résultats sur les charges grevant l'environment; enquêtes faites en matières de sol
Une entreprise chargée par le requérant d'établir un rapport sur l'IE n'est pas un expert au sens de l'article 47, 3e al. LPE et n'est donc pas tenue de respecter le secret de fonction (cons. III… Continuer la lecture

Instance

RRat SO
11.07.1989
253
Etude de l'impact sur l'environnement pour un parking souterrain
Lorsque des décicions prises dans le cadre de l'aménagement du territoire, par exemple les autorisations de construire, sont attaquées pour violation de prescriptions de droit fédéral régissant la prot… Continuer la lecture

Instance

BGer
14.12.1988
268
Plan d'affectation communaux; bien-fonds transféré dans la zone de loisirs
Lorsqu'il s'agit de mesures en matière d'aménagement du territoire, le recours de droit public selon l'art. 34, 3e al. LAT est uniquement recevable – ce qui n'est pas le cas lorsqu'il s'agit… Continuer la lecture

Instance

BGer
02.02.1989
268
Autorisation de construire des places de tennis
Lorsqu'il s'agit de mesures en matière d'aménagement du territoire, le recours de droit public selon l'art. 34, 3e al. LAT est uniquement recevable – ce qui n'est pas le cas lorsqu'il s'agit… Continuer la lecture

Instance

BGer
26.05.1989
280
Place de tir; rapport entre la procédure d'expropriation et la procédure d'assainissement selon le droit de la protection de l'environnement
La LPE et l'OPB sont en principe également applicables en procédure d'expropriation (cons. 4c). S'il s'agit d'une installation de tir déjà existante, une procédure d'assainissement selon la… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
30.08.1988
vers les archives DEP