Diffusion de résultats sur les charges grevant l'environment; enquêtes faites en matières de sol

Entscheid

RRat SO, Urteil vom 11.07.1989 (2444)

Actes législatifs

SR 311.0, Code pénal suisse (CP) (21.12.1937) art. 162

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 6

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 9

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 44

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 47 (al. 2 und 3)

Regeste

Une entreprise chargée par le requérant d'établir un rapport sur l'IE n'est pas un expert au sens de l'article 47, 3e al. LPE et n'est donc pas tenue de respecter le secret de fonction (cons. III a). Les informations en matière de sol relatives à des régions où l'environnement est fortement mis à contribution ne peuvent constituer des secrets de fabrication ou d'affaires et doivent en principe être traitées comme des informations appartenant au domaine publique (cons. III d et e).

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Journal DEP

DEP 1989 245

Langue

Français Allemand

Forme de publication

Arrêts

Lieu

unbekannt SO

Mots repères

vers les archives DEP