Interdiction de brûler des déchets de construction en plein air
Arrêts intégral
RRat SG, Urteil vom 23.05.1989 (784)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 30 (al. 1)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 31 (al. 1)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 32
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 36 f.
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 65
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
art. 2 (al. 1 und 4)
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
Une prescription de droit cantonal interdisant de brûler certains déchets en plein air est admissible selon la LPE. Pour qu'elle soit valable, l'autorisation du Conseil fédéral est toutefois requise (cons. 2). Quand est-il possible de déroger à une disposition même si son texte est parfaitement clair? (cons. 3).
Journal DEP
DEP 1989 237
Forme de publication
Arrêts