Diffusion de résultats sur les charges grevant l'environment; enquêtes faites en matières de sol
Arrêts intégral
RRat SO, Urteil vom 11.07.1989 (2444)
Actes législatifs
SR 311.0, Code pénal suisse (CP)
(21.12.1937)
art. 162
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 6
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 9
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 44
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 47 (al. 2 und 3)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 47 (al. 2 und 3)
Regeste
Une entreprise chargée par le requérant d'établir un rapport sur l'IE n'est pas un expert au sens de l'article 47, 3e al. LPE et n'est donc pas tenue de respecter le secret de fonction (cons. III a). Les informations en matière de sol relatives à des régions où l'environnement est fortement mis à contribution ne peuvent constituer des secrets de fabrication ou d'affaires et doivent en principe être traitées comme des informations appartenant au domaine publique (cons. III d et e).
Journal DEP
DEP 1989 245
Forme de publication
Arrêts