Interdiction de brûler des déchets de construction en plein air

Entscheid

RRat SG, Urteil vom 23.05.1989 (784)

Actes législatifs

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 30 (al. 1)

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 31 (al. 1)

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 32

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 36 f.

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 65

SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) (16.12.1985) art. 2 (al. 1 und 4)

Droit cantonal et communal

Regeste

Une prescription de droit cantonal interdisant de brûler certains déchets en plein air est admissible selon la LPE. Pour qu'elle soit valable, l'autorisation du Conseil fédéral est toutefois requise (cons. 2). Quand est-il possible de déroger à une disposition même si son texte est parfaitement clair? (cons. 3).

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Journal DEP

DEP 1989 237

Langue

Français Allemand

Forme de publication

Arrêts

Lieu

unbekannt SG

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