Refus d'approbation d'un plan de quartier d'une commune proche d'un aéroport en raison des nuisances sonores
Regeste
Lorsque les valeurs de planification d'une zone de construction existante mais non encore équipée destinée à des immeubles résidentiels ou à d'autres bâtiments devant servir au séjour prolongé de personnes sont dépassées, il faut en interdire tout nouvel équipement en se fondant sur les art. 24, al. 2, LPE et 30 OPB. Savoir s'il est possible de tolérer une utilisation moins sensible au bruit par le biais d'une modification du règlement des zones est une question qui relève de l'établissement du plan d'affectation et qui doit être tranchée non seulement sur la base du droit de l'environnement, mais aussi en fonction de tous les critères déterminants (cons. 4a). Aux termes de l'art. 36, al. 2, OPB, il faut tenir compte de l'évolution future des immissions de bruit prévisibles dans la mesure où les projets concernés sont déjà à l'enquête publique au moment de la détermination. Pour se prononcer, il y a lieu de prendre en considération les…
Journal DEP
DEP 2001 494
Forme de publication
Arrêts