Installation de téléphonie mobile; augmentation de la puissance; implantation imposée par la destination
Regeste
Les stations émettrices pour la radiodiffusion et d’autres applications de radiocommunication au sens du ch. 7 annexe 1 ORNI et les stations émettrices pour téléphonie mobile et raccordements téléphoniques sans fil au sens du ch. 6 annexe 1 ORNI constituent des installations distinctes au sens de l’ORNI, dont les modifications de puissance ne peuvent pas se compenser mutuellement, même si elles sont fixées sur un mât commun (cons. 3.2.3). En cas d’extension ou de modification essentielle d’une construction ou d’une installation existante en dehors de la zone à bâtir, en l’occurrence une augmentation de la puissance en l’absence de toute transformation, il s’agit de vérifier si l’implantation de l’ensemble de l’installation est imposée par la destination, conformément à l’art. 24 lit. a LAT, une réponse négative donnant lieu à un refus de la demande de modification et non pas à la suppression de l’installation existante au…
Journal DEP
DEP 2008 317
Forme de publication
Arrêts