Délimitation d'un site marécageux d'importance nationale
Regeste
Pour délimiter le tracé précis des sites marécageux d'importance nationale, les cantons sont liés par les périmètres définis par le Conseil fédéral. Compte tenu de l'imprécision inhérente à une carte à l'échelle de 1:25'000, les cantons jouissent d'un certain pouvoir d'appréciation dans la détermination du périmètre au niveau des parcelles (cons. 3c). En l'occurrence, le tracé cantonal de délimitation le long de la zone de construction coïncide avec le tracé fixé dans l'inventaire fédéral ou du moins entre dans les limites du pouvoir d'appréciation des autorités cantonales (cons. 4b). Le tribunal administratif cantonal devait et pouvait examiner si, en fixant les limites du site marécageux d'importance nationale dont il est question, le Conseil fédéral avait respecté les exigences légales et usé de son pouvoir d'appréciation dans les limites admises par la loi et la constitution (cons. 5a). La qualité de zone à construire n'est…
Journal DEP
DEP 2001 911
Forme de publication
Arrêts