Délimitation d'un site marécageux d'importance nationale

Entscheid

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 04.04.2001

Actes législatifs

SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) (18.04.1999) art. 30 (al. 1)

SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) (18.04.1999) art. 78 (al. 5)

SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (01.07.1966) art. 23b

SR 451.32, Ordonnance sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d’importance nationale (OHM) (21.01.1991) art. 3 (al. 1)

SR 451.33, Ordonnance sur la protection des bas-marais d’importance nationale (OBM) (07.09.1994) art. 3 (al. 1)

SR 451.35, Ordonnance sur la protection des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale (Ordonnance sur les sites marécageux) (01.05.1996) art. 2 f.

Regeste

Pour délimiter le tracé précis des sites marécageux d'importance nationale, les cantons sont liés par les périmètres définis par le Conseil fédéral. Compte tenu de l'imprécision inhérente à une carte à l'échelle de 1:25'000, les cantons jouissent d'un certain pouvoir d'appréciation dans la détermination du périmètre au niveau des parcelles (cons. 3c). En l'occurrence, le tracé cantonal de délimitation le long de la zone de construction coïncide avec le tracé fixé dans l'inventaire fédéral ou du moins entre dans les limites du pouvoir d'appréciation des autorités cantonales (cons. 4b). Le tribunal administratif cantonal devait et pouvait examiner si, en fixant les limites du site marécageux d'importance nationale dont il est question, le Conseil fédéral avait respecté les exigences légales et usé de son pouvoir d'appréciation dans les limites admises par la loi et la constitution (cons. 5a). La qualité de zone à construire n'est…

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Journal DEP

DEP 2001 911

Langue

Français Allemand

Forme de publication

Arrêts

Lieu

Wetzikon ZH

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