Archives

URP 2001-9

Connexion Acheter un cahier

DEP 2001-9

Délimitation d'un site marécageux d'importance nationale

Arrêts

Pour délimiter le tracé précis des sites marécageux d'importance nationale, les cantons sont liés par les périmètres définis par le Conseil fédéral. Compte tenu de l'imprécision inhérente à une carte à l'échelle de 1:25'000, les cantons jouissent d'un certain pouvoir d'appréciation dans la détermination du…

Continuer la lecture

Contenu

Arrêts

911
Délimitation d'un site marécageux d'importance nationale
Pour délimiter le tracé précis des sites marécageux d'importance nationale, les cantons sont liés par les périmètres définis par le Conseil fédéral. Compte tenu de l'imprécision inhérente… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
04.04.2001
923
Exploitation d'un restaurant en plein air; immissions sonores
L'extension du restaurant existant sous forme d'adjonction d'un jardin-restaurant ne constitue pas une modification essentielle d'une installation existante, mais l'aménagement d'une nouvelle installat… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.05.2001
932
Alain Griffel: Gastwirtschaftsbetrieb im Freien; Lärmimmissionen
Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

934
Limitation des tournées de ramassage des ordures ménagères; taxe obligatoire; principe de l'équivalence
Le point de vue du tribunal administratif de Zurich selon lequel on peut, en l'occurence, raisonnablement exiger des propriétaires ou des locataires d'un immeuble qu'ils parcourent la distance de 350 m… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
25.07.2001
938
Installation d'incinération des ordures ménagères à Thoune; plan de quartier; protection contre la pollution de l'air
L'implantation d'une installation d'incinération des ordures ménagères en zone de construction n'est en principe pas incompatible avec les art. 1 al. 2 let. b et 3 al. 3 let. b LAT (maintien des… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
21.03.2001
948
Edification d'une antenne dirigée et d'une station de téléphonie mobile dans un site marécageux d'importance nationale
Les installations projetées – une antenne dirigée et une station de téléphonie mobile – sont destinées à raccorder au faisceau des télécommunications des constructions qui ont été implantées légalement… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
30.04.2001
959
Peter M. Keller: Errichtung einer Richtstrahlantenne und einer Mobilfunkstation in einer Moorlandschaft von nationaler Bedeutung
Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

961
Attribution de valeurs de sensibilité au bruit
Le fait que pour un immeuble la valeur limite d'immission soit dépassée selon le degré de sensibilité II ne signifie pas encore que l'immeuble doive être attribué au degré de sensibilité III… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
28.11.2000
965
Interdiction de déposer ou d'épandre hors d'une eau des subs-tances susceptibles de la polluer
L'infraction à l'interdiction d'épandre ou de déposer hors d'une eau des substances de nature à la polluer (art. 6, al. 2, LEaux) n'entre pas dans la catégorie des délits commis de sa propre… Continuer la lecture

Instance

Oberger. ZH
04.04.2001
974
Aménagement d'une décharge sans autorisation; attribution des frais d'instruction
Tout stockage durable de déchets ne constitue par une décharge contrôlée au sens des art. 30 al. 2 et 60 al. 1 let. f aLPE. Le dépôt de déchets ne signifie donc pas forcément l'aménagement… Continuer la lecture

Instance

Oberger. ZH
03.12.1999
983
Désaffectation partielle d'une route; compétences en procédure de recours
Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
19.02.2001
989
Taxe d'élimination anticipée sur les bouteilles en verre; attribu-tion d'un mandat; marchés publics
La communauté de soumissionnaires PRS/EWK (composée de la société PET-Recycling Schweiz et de la Commission fédérale de contrôle du commerce des vins), en l'absence d'indépendance économique et vu la p… Continuer la lecture

Instance

REKO öffentliches Beschaffungswesen
26.03.2001
994
Raccordement aux égouts
Le raccordement d'une maison de vacances à la canalisation des égouts publics à une distance de 120 m avec une conduite de 148 m n'est pas disproportionnée, car il n'existe dans le cas particulier aucu… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.05.2001
995
Zulässigkeit einer Baubewilligung für Natel-Basisstationen in Landwirtschaftszone
Continuer la lecture

Instance

BVE BE
12.12.2000
998
Jean-Baptiste Zufferey: Renaturation des cours d'eau et responsabilité de l'Etat
Résumé La renaturation des cours d'eau est devenue peu à peu un thème juridique d'actualité, car bon nombre de cantons ont entrepris en la matière d'ambitieux projets dont la réalisation prendra des… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

vers les archives DEP