Interdiction de déposer ou d'épandre hors d'une eau des subs-tances susceptibles de la polluer
Regeste
L'infraction à l'interdiction d'épandre ou de déposer hors d'une eau des substances de nature à la polluer (art. 6, al. 2, LEaux) n'entre pas dans la catégorie des délits commis de sa propre main. Le terme «indirectement» utilisé à l'art 6, al. 1, LEaux, que l'on ne retrouve pas à l'art. 6, al. 2, LEaux, concrétise uniquement le mode d'introduction des substances polluantes (cons. III 3 et 4). L'installation d'une citerne à mazout et des canalisations qui en dépendent nécessite un système de sécurité multiple dans lequel aucune des personnes coresponsables ne peut compter sur le bon fonctionnement des autres parties du dispositif. De ce fait, pour juger du comportement d'un responsable, il est sans importance que des erreurs puissent être imputées à d'autres personnes. Par voie de conséquence, le principe de la confiance n'est pas applicable aux rapports entre les personnes qui sont garantes du bon fonctionnement d'un système de sécurité…
Journal DEP
DEP 2001 965
Forme de publication
Arrêts