Aménagement d'une décharge sans autorisation; attribution des frais d'instruction
Regeste
Tout stockage durable de déchets ne constitue par une décharge contrôlée au sens des art. 30 al. 2 et 60 al. 1 let. f aLPE. Le dépôt de déchets ne signifie donc pas forcément l'aménagement d'une décharge. La notion de décharge contrôlée, selon le législateur, suppose l'existence d'une installation d'une certaine importance qui nécessite une certaine gestion. En ensevelissant 21 fûts de déchets dans un puits désaffecté et en le recouvrant d'une couche de béton, les inculpés n'ont pas créé une décharge. Ils doivent donc être libérés de l'accusation d'avoir aménagé une décharge contrôlée sans autorisation au sens de l'art. 60 al. 1 let. f aLPE (actuellement let. m) (cons. II 2). Par conséquent, les inculpés n'ont pas davantage «déposé définitivement des déchets dans une décharge non autorisée» et, partant, ne se sont pas rendus coupables des faits visés par l'infraction sanctionnée à l'art. 61 al. 1 let. e, en vigueur avant…
Journal DEP
DEP 2001 974
Forme de publication
Arrêts