Limitation des tournées de ramassage des ordures ménagères; taxe obligatoire; principe de l'équivalence
Regeste
Le point de vue du tribunal administratif de Zurich selon lequel on peut, en l'occurence, raisonnablement exiger des propriétaires ou des locataires d'un immeuble qu'ils parcourent la distance de 350 m qui les sépare du nouveau lieu de ramassage des ordures prévu pour y amener leurs ordures ménagères est défendable et son arrêt n'est dès lors pas arbitraire (cons. 2g). La limitation locale du ramassage des ordures ne signifie pas une abolition du service des transports. Etant donné que la taxe sur les sacs est calculée sur le volume des ordures ménagères à éliminer et qu'elle n'a pas de rapport avec les restrictions apportées aux tournées de ramassage des ordures, une renonciation à sa perception ne serait pas justifiée. De même, une réduction de la taxe de base n'est pas nécessaire en regard du principe de l'équivalence qui prévaut dans le domaine des taxes. Si les frais encourus par la commune pour les ordures des recourants correspondent à…
Journal DEP
DEP 2001 934
Forme de publication
Arrêts