Attribution de valeurs de sensibilité au bruit
Extrait
VerwGer BE, Urteil vom 28.11.2000
Actes législatifs
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 43
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 43
Regeste
Le fait que pour un immeuble la valeur limite d'immission soit dépassée selon le degré de sensibilité II ne signifie pas encore que l'immeuble doive être attribué au degré de sensibilité III (cons. 3).
Journal DEP
DEP 2001 961
Forme de publication
Arrêts