Délimitation d’une zone de protection nature d’importance communale
Entscheid
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 02.09.2004
Actes législatifs
SR 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 15 und 17
SR 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 21 (al. 2)
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
En classant en zone de protection nature l’ensemble du périmètre d’une zone humide, les autorités communales n’ont pas abusé du pouvoir d’appréciation qui leur est dévolu dans la délimitation des zones à bâtir. Ils pouvaient privilégier une protection intégrale de la zone humide au détriment d'une solution plus favorable aux intérêts du propriétaire foncier, mais qui comportait à tout le moins un risque de péjoration du site. A l’occasion de la prochaine révision du plan d’affectation communale, le propriétaire foncier pourra à nouveau solliciter l’affectation de tout ou partie de sa parcelle en zone à bâtir (cons. 2).
Journal DEP
DEP 2005 254
Forme de publication
Arrêts