Elimination d’un vieil aspirateur; droit pénal
Regeste
Un aspirateur est un appareil ménager au sens de l’art. 2 al. 1 lit. c de l’ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA); il est par conséquent soumis à restitution obligatoire conformément à l’art. 3 OREA. Le requérant a laissé son appareil dans un caddie, dans un parking souterrain appartenant à la Migros. L’aspirateur se trouvait donc dans le champ d’action d’un détaillant lié par l’obligation de reprendre de tels appareils. Une élimination des déchets conforme aux prescriptions aurait été de la sorte garantie et le but poursuivi par l’OREA, consistant à assurer que de tels appareils n’aboutiront pas dans les déchets urbains et seront éliminés de manière respectueuse de l’environnement, n’a pas été compromis. C’est pourquoi, il n’y a pas non plus de violation à l’obligation de restitution (cons. 3). Le stockage définitif des déchets ailleurs…
Journal DEP
DEP 2005 259
Forme de publication
Arrêts