Changement d'affectation de zones à bâtir; nuisances sonores d'un aéroport; cadastre de bruit
Regeste
Selon l'art. 24 al. 1 LPE, les nouvelles zones à bâtir destinées à la construction de logements ou d'autres immeubles destinés au séjour prolongé de personnes, ne peuvent être prévues qu'en des endroits où les immissions causées par le bruit ne dépassent pas les valeurs de planification, ou en des endroits dans lesquels des mesures de planification, d'aménagement ou de construction permettent de respecter ces valeurs. Le changement d'affectation de zones à bâtir n'est pas réputé délimitation de nouvelles zones à bâtir. Le passage progressif, par le biais d'un plan localisé de quartier (PLQ,) d'une zone de villas à une zone de densité plus élevée, ne saurait donc être assimilé à la création d'une nouvelle zone à bâtir, même dans le cas où la planification précédente ne satisferait pas aux exigences de la LAT pourvu qu'il soit question de la «partie de l'agglomération qui est déjà largement bâtie». En pareil cas il ne s'agit que…
Journal DEP
DEP 2004 165
Forme de publication
Arrêts