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URP 2004-2

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DEP 2004-2

Taxe de raccordement au réseau d'égouts

Arrêts

La perception d'une taxe de raccordement au réseau d'égouts doit être déterminée sur la base des prescriptions en vigueur au moment du raccordement; elle est soumise au principe de la couverture des coûts (cons. 5.1). Notions de rétroactivité proprement dite et de rétroactivité impropre (cons. 5.2). La taxe de…

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Contenu

Arrêts

111
Taxe de raccordement au réseau d'égouts
La perception d'une taxe de raccordement au réseau d'égouts doit être déterminée sur la base des prescriptions en vigueur au moment du raccordement; elle est soumise au principe de la couverture des co… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
28.08.2003

Original

2P.45/2003
120
Réduction du bruit émis par les chemins de fer; prise en compte globale d'une situation de bruit
Une évaluation collective des différentes sortes de bruit, tel que le bruit des chemins de fer et de l'autoroute dans la commune de Meierskappel, serait sans doute souhaitable en regard de l'a… Continuer la lecture

Instance

REKO UVEK
18.08.2003
Original
126
Réduction du bruit émis par les chemins de fer; compétences de l'Office fédérale des transports et des cantons
En matière de réduction du bruit émis par les chemins de fer, l'Office fédéral des transports (OFT) décide notamment, dans le cadre de la procédure fédérale d'approbation de projets, quels son… Continuer la lecture

Instance

REKO UVEK
04.07.2003
Original
136
Implantation d'une installation de téléphonie mobile sur un pylône pour lignes à haute tension existant en dehors d'une zone à bâtir
En vertu de l'art. 3, al. 6 ORNI, une évaluation combinée des diffé-rentes sources d'émissions n'est autorisée que si les rayonnements peuvent être attribués à une installation… Continuer la lecture

Instance

REKO UVEK
18.12.2003
Original
144
Zone réservée et téléphonie mobile
L'adoption d'une zone réservée qui couvre pour l'essentiel le territoire à bâtir entier d'une commune et qui prévoit une interdiction générale provisoire de construire des «antennes extérieures ayant l… Continuer la lecture

Instance

VerwGer LU
25.11.2003
151
Assainissement d'un stand de tir
Le principe de prévention prévaut aussi en cas d'assainissement. Par conséquent, les autorités qui se sont occupées pré-cédemment du cas auraient dû commencer – indépendamment des valeurs… Continuer la lecture

Instance

Kt.Ger. BL
06.08.2003
162
Immissions de bruit, de fumée et d'odeur émanant de maisons d'habitation et de leurs environs
Les immissions de bruit, de fumée et d'odeur qui émanent de l'usage conforme des maisons d'habitation et de leurs environs immédiats ne sont a priori pas excessives et, partant, ne sont pas interdites.… Continuer la lecture

Instance

BRK I ZH
05.09.2003
165
Changement d'affectation de zones à bâtir; nuisances sonores d'un aéroport; cadastre de bruit
Selon l'art. 24 al. 1 LPE, les nouvelles zones à bâtir destinées à la construction de logements ou d'autres immeubles destinés au séjour prolongé de personnes, ne peuvent être prévues qu'en… Continuer la lecture

Instance

BGer
29.09.2003

Original

1A.21/2003
168
Costruzione di un camino; emissioni di fumo
L'art. 6 cpv. 2 OIAt dispone che le emissioni devono di regola essere espulse al di sopra del tetto mediante camini o condotte di scarico. Per quanto riguarda i camini, l'art. 36 cpv. 3 lett. … Continuer la lecture

Instance

BGer
19.12.2003

Original

1A.132/2003
172
Marché spécialisé; accès aux transports publics
Dans le canton de Berne, les dispositions relatives au raccordement des centres commerciaux aux transports publics sont applicables à la réalisation d'un marché spécialisé. Dans le domaine des… Continuer la lecture

Instance

Justiz-, Gemeinde- und Kirchendir. BE
14.05.2003

Recension

173
Klaus Vallender: Die Grundprinzipien des schweizerischen Umweltrechts
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Recension

181
Daniela Thurnherr: Verwaltungsgerichtlicher Rechtsschutz in Umweltangelegenheiten. Rechtsvergleich, europa- und völkerrechtliche Vorgaben und Implikationen für die Schweiz
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Recension

186
Thomas Gächter: Möglichkeiten und Grenzen der Verfahrensbeschleunigung durch informell-kooperatives Verwaltungshandeln
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Recension

191
Monika Kölz: Grimsel mit verkleinertem Perimeter ins Bundesinventar der Moorlandschaften aufgenommen
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Contribution rédactionelle

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