Zone réservée et téléphonie mobile
Extrait
VerwGer LU, Urteil vom 25.11.2003
Actes législatifs
SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.)
(18.04.1999)
art. 16
SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.)
(18.04.1999)
art. 78 (al. 3)
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 17
SR 784.40, Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)
(21.06.1991)
art. 53
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
L'adoption d'une zone réservée qui couvre pour l'essentiel le territoire à bâtir entier d'une commune et qui prévoit une interdiction générale provisoire de construire des «antennes extérieures ayant leur propre support» sur ce territoire n'est pas autorisée. Les restrictions de droit public à la propriété liées à la création d'une zone réservée doivent reposer sur un intérêt public fondé sur un besoin de planification et être conformes au principe de la proportionnalité. Comme tel n'est pas le cas en l'espèce, la zone réservée doit être annulée (cons. 4).
Journal DEP
DEP 2004 144
Forme de publication
Arrêts