Immissions de bruit, de fumée et d'odeur émanant de maisons d'habitation et de leurs environs
Extrait
BRK I ZH, Urteil vom 05.09.2003
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 1
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 7
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
Les immissions de bruit, de fumée et d'odeur qui émanent de l'usage conforme des maisons d'habitation et de leurs environs immédiats ne sont a priori pas excessives et, partant, ne sont pas interdites. Quant aux perturbations qui proviennent du comportement effréné des habitants ou de leurs hôtes, elles doivent être réglées en priorité par voie policière. Les autorités qui délivrent les permis de construire ne doivent intervenir qu'en toute dernière instance (cons. 5c).
Journal DEP
DEP 2004 162
Forme de publication
Arrêts