Valeur de planification
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Vers le cahier Changement d'affectation de zones à bâtir; nuisances sonores d'un aéroport; cadastre de bruit
2023-2
183
Immissions sonores d’un garage souterrain; respect des valeurs de planification du degré de sensibilité (DS) II et du principe de prévention
Protection contre le bruit du nouveau parking souterrain d’un hôtel: les valeurs limites d’exposition pour l’accès au garage depuis la Via Maistra comme pour l’ouverture du garage et la venti… Continuer la lecture

Instance

BGer
25.07.2022

Original

1C_287/2021
2009-5
541
Emissions sonores d’une pompe à chaleur ; principe de prévention
En ce qui concerne les émissions sonores d’une nouvelle installation fixe, il s’agit de respecter cumulativement les valeurs limites de planification et la limitation préventive des émissions.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.05.2009

Original

1C_506/2008
2007-2
212
Autorisation d’installer un jeu de cloches dans la tour d'une chapelle; protection contre le bruit
Dès lors que la chapelle et la sonnerie de cloches ont été construites après l'entrée en vigueur de la LPE, le son des cloches litigieux est subordonné aux prescriptions applicables aux installations n… Continuer la lecture

Instance

BRK II ZH
28.09.2006
2005-8
722
Protection contre le bruit dans le cadre des réserves d’utilisation
En ce qui concerne les terrains partiellement construits, une installation bruyante – en l’occurrence une route – ne doit respecter les valeurs de planification que dans les locaux à usage sensible au… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
05.08.2005
BGE 131 II 616

Original

1A.283/2004
2005-8
761
Equipement d’une parcelle en zone à bâtir; protection contre le bruit
Selon l’art. 24 al. 2 LPE, une zone à bâtir non encore équipée qui est destinée à la construction de logements et autres dans laquelle les valeurs de planification relatives au bruit sont… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
11.10.2005

Original

1A.130/2005
2004-2
151
Assainissement d'un stand de tir
Le principe de prévention prévaut aussi en cas d'assainissement. Par conséquent, les autorités qui se sont occupées pré-cédemment du cas auraient dû commencer – indépendamment des valeurs… Continuer la lecture

Instance

Kt.Ger. BL
06.08.2003
2004-2
165
Changement d'affectation de zones à bâtir; nuisances sonores d'un aéroport; cadastre de bruit
Selon l'art. 24 al. 1 LPE, les nouvelles zones à bâtir destinées à la construction de logements ou d'autres immeubles destinés au séjour prolongé de personnes, ne peuvent être prévues qu'en… Continuer la lecture

Instance

BGer
29.09.2003

Original

1A.21/2003
2004-3
220
Horaire d'exploitation d'un établissement public (Centre de la jeunesse et de la culture); Protection contre le bruit
Les bruits de comportement des clients d'un nouvel établissement public ne doivent en principe, sous l'angle de l'art 25 al 1 LPE, pas provoquer durant la nuit davantages que des dérangements… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
14.01.2004
BGE 130 II 32

Original

1A.168/2003
2004-6
545
Déplacement d'un centre de collecte de déchets recyclables; principe de prévention
Les valeurs limites d'exposition au bruit de l'industrie et des arts et métiers prévues dans l'annexe 6 de l'OPB ne sont pas applicables aux centres de récolte des déchets recyclables (cons. 5b).… Continuer la lecture

Instance

BRK I ZH
21.05.2004
2003-7
708
Respect des valeurs de planification pour le bruit causé à des percelles voisines non encore construites (référence)
Les nouvelles installations fixes doivent respecter les valeurs de planification relatives au bruit non seulement pour les immeubles existants, mais aussi à l'égard des zones à bâtir non encore constru… Continuer la lecture

Instance

BVE BE
19.06.2002
2002-2
103
Immissions sonores émanant d'une place de jeux communale pour enfants
Une place de jeux autorisée après l'entrée en vigueur de la LPE (1er janvier 1985) est une installation fixe. Elle doit dès lors respecter en principe les valeurs de planification du degré de… Continuer la lecture

Instance

BGer
04.03.2002

Original

1A.73/2001
2002-2
129
Plan de circulation et d'équipement; protection contre le bruit
Lorsqu'un plan d'équipement fixe dans une large mesure le tracé d'une route, les conditions légales relatives à la protection contre le bruit doivent être examinées au cours de la procédur… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
16.11.2001
Original
2002-7
685
Autorisation de construire pour un chantier communal; pronostic du bruit
Pour juger si la valeur de planification déterminante pour les immissions de bruit est respectée, il faut tenir compte de toutes les sources sonores du chantier projeté, et seulement de celles-ci.… Continuer la lecture

Instance

BGer
02.09.2002

Original

1A.58/2002
2002-7
718
Christoph Schaub: Heute erschlossen, morgen nicht erschlossen? Lärmrechtliche Erschliessungsvoraussetzungen (Art. 24 Abs. 2 USG) bei Umnutzungen
Résumé De nouvelles affectations peuvent nécessiter une modification ou un complément de l'équipement existant. Il faut dès lors se demander s'il s'agit également en pareils cas de «zones à bâtir non… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2001-10
1095
Centre de la Jeunesse et de la Culture; protection contre le bruit
Pour un projet conforme à l'affectation de la zone comme le Centre de la Jeunesse et de la Culture (CJC) en question, ni le droit de l'aménagement du territoire ni le droit de l'environnem… Continuer la lecture

Instance

BGer
06.07.2001

Original

1A.262/2000
1999-5
436
Prolongation de l'heure de fermeture d'une discothèque; protection contre le bruit
En cas de transformation d'un dancing en une discothèque qui réserve une large place à la musique techno, l'établissement est soumis aux dispositions plus sévères des art. 25 LPE et 7 OPB,… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
30.03.1999
1998-7
684
Procédure relative à un plan de quartier et protection contre le bruit
Les restrictions relatives aux équipements des zones à bâtir destinées à protéger contre le bruit prévues aux art. 24, 2e al., LPE et 30 OPB doivent également être observées lorsque seul un… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
17.06.1998
1998-8
728
Contournement de Flims; principe de la prévention; protection contre le bruit
En respectant les valeurs de planification prévues par l'OPB, on ne satisfait pas automatiquement au principe de la prévention. Il faut en tout état de cause éviter des émissions inutiles (cons.… Continuer la lecture

Instance

BGer
27.05.1998
BGE 124 II 728; AJP 1999/2 193
1996-2
239
Posa di una termopompa; impianto ad esercizio stagionale; valutazione dei fattori ti/to (durata media giornaliera della fase di rumore) e K2 (udibilità della componente tonale del rumore sul luogo dell'immissione)
La décision par laquelle l'autorité administrative cantonale compétente se prononce sur l'observance des prescriptions relatives aux émissions et aux immissions constitue une décision (de constatation)… Continuer la lecture

Instance

VerwGer TI
27.04.1995
1994-1
21
Permis de construire général pour des abris réservés aux requérants d'asile; respect des valeurs limites d'immission de bruit
Il convient notamment de faire appel à l'article 19 LAT pour décider si une zone à bâtir est déjà équipée ou non selon l'article 24, 2e alinéa LPE et l'article 30 OPB et si, par voie de conséquence, un… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
21.10.1993
1994-2
87
Permis de construire une installation pour la fabrication du béton; évaluation du bruit
Les mesures de limitation requises pour le respect des valeurs de planification doivent être déjà déterminées en procédure d'octroi du permis de construire. Le fait de reporter ces mesures à une… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
13.07.1993
1994-3
167
Permis de construire pour poste de collecte de substances à revaloriser
Pour délivrer un permis de construire pour un poste de collecte de substances à revaloriser – autorisation satisfaisant à toutes les prescriptions juridiques et respectant également les valeurs de plan… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
20.12.1993
1994-6
432
Urs Walker: Änderung von lärmigen Anlagen – Errichtung oder Sanierung?
Résumé Les prescriptions de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) qui s'appliquent à la modification d'installations génératrices de bruit sont-elles fondées sur le droit régissant les installat… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1993-3
190
Emissions de bruit d'une installation de concassage; principe de la prévention
Les valeurs de planification à respecter lors de la construction d'installations fixes, selon l'art. 25, 1er alinéa, LPE ne constituent pas en soi un critère pour l'appréciation de ce que… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
08.10.1992
vers les archives DEP