Emissions de bruit d'une installation de concassage; principe de la prévention
Regeste
Les valeurs de planification à respecter lors de la construction d'installations fixes, selon l'art. 25, 1er alinéa, LPE ne constituent pas en soi un critère pour l'appréciation de ce que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation, ainsi que de ce qui est économiquement supportable; en revanche, elles s'appliquent en tant que critère supplémentaire de prévention, en plus de celui qu'établit l'art. 11, 2e alinéa, LPE (cons. 3d). Dans la pratique, le respect des valeurs de planification comprend toutefois régulièrement la limitation des émissions selon l'art.11, 2e alinéa, LPE. Toutes les zones destinées à des constructions et installations publiques ne tombent cependant pas sous le coup de l'art. 43, 1er alinéa, let. b, OPE, raison pour laquelle elles ne doivent pas toutes être attribuées à l'échelon de sensibilité II (cons. 3c).
Journal DEP
DEP 1993 190
Forme de publication
Arrêts