Projet de construction de route; EIE
Résumé
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 04.11.1992 (1A. 193/1991)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 9 (al. 2 lit. c)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 9 (al. 4)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 25 (al. 1 und 3)
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
art. 24
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
art. 31
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
art. 31
Regeste
Les parties ont en principe le droit d'établir des photocopies des documents (cons. 3d). Lorsqu'il existe un urgent besoin de modifier l'état actuel de la planification, l'étude d'impact sur l'environnement ne doit pas comprendre la variante zéro dans l'exposé des motifs (cons. 5b). Sur la situation en matière de droit transitoire (cons. 5c). Lorsqu'il n'y a pas lieu d'attendre d'une installation du trafic des émissions de bruit à ce point importantes qu'on préjugerait ainsi de la planification ultérieure des mesures à prendre, il suffit que le plan de ces mesures soit présenté au moment de la mise en service de la nouvelle installation et que les mesures recommandées dans ce plan soient appliquées (cons. 7e).
Journal DEP
DEP 1993 183
Forme de publication
Arrêts