Plan d'aménagement de détail pour une grande implantation de bâtiments avec parking à plusieurs niveaux et accès souterrain; obligation de coordonner
Regeste
Il est admissible de déposer auprès du Tribunal fédéral un recours rédigé en langue allemande contre un arrêt rédigé en français. En revanche, il n'est pas possible de donner suite à la requête du recourant qui demande que le jugement du Tribunal fédéral soit rédigé en allemand (cons. 1e et f). L'élaboration et l'approbation d'un plan d'aménagement de détail concernant une grande implantation de bâtiments qui exige l'établissement d'une EIE doivent être coordonnées avec le plan d'aménagement local, en particulier avec le plan directeur des transports et l'élaboration d'un plan de mesures de protection de l'air. Dans le cas présent, l'approbation du plan d'aménagement de détail aurait dû être différée jusqu'à ce que les points importants aient été définitivement réglés à l'échelon du plan d'aménagement local, en particulier du plan communal s'appliquant aux parkings, ainsi que jusqu'à l'adoption du plan de mesures de…
Journal DEP
DEP 1993 169
Forme de publication
Arrêts