Autorisations de vols de nuit pour l'aérodrome de Kloten; application de la LPE
Regeste
A titre exceptionnel, il est possible, en l'occurrence, de renoncer à l'exigence de la légitimation d'un intérêt pratique (cons. 1c). Etant donné que la LPE et l'OPB ne contiennent pas encore de normes qui seraient directement applicables à la question de l'autorisation de mouvements concrets d'avions et qui iraient éventuellement au-delà de la teneur de l'art. 95 ONA, l'Office Fédéral de l'Aviation Civile n'a pu fonder sa décision que sur l'art. 95 ONA; la nécessité de fonder la décision en vertu de l'art. 12, 2e alinéa, LPE directement sur la LPE, n'existait pas (cons. 4e), mais il importe – en pesant les intérêts en présence – de tenir compte des principes de la législation sur la protection de l'environnement (cons. 5a). L'art. 3, 2e alinéa, de l'OPB n'est pas applicable aux émissions de bruit dues à des autorisations supplémentaires de vols de nuit parce que cette disposition ne se rapporte qu'aux limitations d'émissions sur le…
Journal DEP
DEP 1993 163
Forme de publication
Arrêts