Autorisation de construire une installation de téléphonie mobile en zone à bâtir
Regeste
Le rayonnement induit par une ligne de contact de chemin de fer ne se situe pas dans la même gamme de fréquences que celui émis par les antennes de téléphonie mobile et l'annexe 2 à l'ORNI ne contient pas de prescriptions tenant compte à la fois des immissions de hautes et de basses fréquences. En l'absence de méthode permettant d'apprécier globalement les immissions dans cette hypothèse, une évaluation des atteintes dans leur action conjointe, comme le prescrit l'art. 8 LPE, n'est pas possible. Le Tribunal administratif n'a donc pas violé le droit fédéral en ne tenant pas compte de la présence de la ligne de chemin de fer Blonay-Chamby dans la détermination des nuisances induites par le projet de téléphonie mobile à évaluer (cons. 2). La conformité à la zone est réglée par le droit fédéral lorsque les installations de téléphonie mobile s'implantent hors des zones constructibles et par le droit cantonal lorsque celles-ci prennent place à…
Journal DEP
DEP 2005 740
Forme de publication
Arrêts