Déversement des eaux industrielles dans les égouts publics
Regeste
Quiconque évacue des eaux industrielles doit, au cours des processus de production et du traitement des eaux, prendre les mesures qui s’imposent selon l’état de la technique pour éviter de polluer les eaux. Sur la base de cette obligation, on peut exiger du détenteur d’une exploitation qu’il s’informe sur les nouvelles méthodes de traitement, qu’il réalise des tests correspondants et qu’il rende compte de ses essais à l’autorité compétente (cons. 3). Lorsque des eaux industrielles sont déversées dans les égouts publics, les valeurs limites correspondantes (en l’occurrence, celles qui s’appliquent au nickel) doivent être respectées. La prise en compte de valeurs annuelles moyennes n’est pas autorisée. Toutefois, le détenteur de l’exploitation peut apporter la preuve qu’il a pris les mesures requises selon l’état de la technique et que le respect des valeurs limites serait disproportionné (cons. 4). Quiconque évacue des…
Journal DEP
DEP 2005 744
Forme de publication
Arrêts