Plan d'affectation spécial pour un centre commercial; relation avec un plan de mesures pour la protection de l'air
Regeste
Bien que l'art. 5 OPair ne réserve pas expressément les art. 31 à 34 OPair, cette prescription n'est applicable que si l'exploitation de l'installation projetée entraînerait à elle seule un dépassement des valeurs limites d'immission (cons. 2c bb). Pour respecter les principes de la coordination et de l'égalité des charges, les autorités ne peuvent pas – dans une région connaissant une forte pollution atmosphérique – imposer des valeur-limites d'émission plus sévères à une nouvelle installation conforme à la zone qui ne provoque pas des atteintes supérieures à la moyenne, à moins qu'elles ne soumettent également les installations existantes aux mêmes critères par le biais de décisions d'assainissement (cons. 2c cc). Le plan de mesures ne peut pas interdire toute nouvelle construction dans une zone où la pollution atmosphérique est excessive. Il peut toutefois prévoir une modification des plans d'affectation en vigueur. Ce faisant, les…
Journal DEP
DEP 1995 117
Forme de publication
Arrêts