Protection de l’air; modèle de pondération des trajets
Regeste
Un modèle de pondération des trajets limitant le nombre de mouvements motorisés constitue – bien qu’aucune loi ne prévoie un tel modèle – une limitation des émissions appropriée au sens de l’art. 11 al. 3 et de l’art. 12 al. 1 lit. c LPE. Comme les modèles de pondération des trajets ne sont pour l’heure pas prévus dans le programme zurichois de protection de l’air, ils ne pourraient probablement pas être imposés dans la procédure d’autorisation de construire. Toutefois, si les propriétaires fonciers se déclarent prêts, comme en l’espèce, à fixer une limitation des mouvements motorisés, le nombre de trajets fixé peut être réduit, sur la base de l’art. 11 al. 3 LPE, par les autorités compétentes pour l’approbation des plans et pour les autorisations de construire resp. par les instances de recours, à défaut de quoi seraient éludées les mesures relatives au contingentement des places de stationnement prévues dans le…
Journal DEP
DEP 2005 15
Forme de publication
Arrêts