Agrandissement d’un magasin de meubles; EIE
Regeste
Les magasins de meubles sont en principe considérés comme des centres commerciaux au sens du chiffre 80.5 de l’annexe OEIE (et non pas comme des centres de distribution au sens du chiffre 80.6 de l’annexe OEIE); ils sont par conséquent soumis à l’EIE dès que leur surface de vente est supérieure à 5’000 m2 (cons. 2.2.2). La procédure d’examen en deux étapes garantit que l’ampleur de l’étude requise soit adaptée à la gravité de l’atteinte à l’environnement à laquelle il faut effectivement s’attendre (cf. art. 8 al. 2 OEIE) (cons. 2.2.3). La modification d’une installation n’est pas seulement considérable au sens de l’art. 2 al. 1 lit. a OEIE lorsqu’elle dépasse à elle seule, quantitativement, le seuil déterminant pour l’obligation d’établir une EIE. Ce qui importe au contraire, c’est la modification éventuelle de l’atteinte à l’environnement résultant d’une telle modification. Ce critère s’applique de la…
Journal DEP
DEP 2005 1
Forme de publication
Arrêts