Permis de construire dans une zone souffrant de pollution atmosphérique
Regeste
On ne peut pas examiner au titre d’un ordre de limitation des émissions - même lorsqu’il s’agit d’une limitation plus sévère - si une installation qui, pour le reste, remplit les conditions préalables légales, est vraiment nécessaire et il n’est pas possible de prononce l’interdiction générale de certaines installations, mais au contraire l’interdiction d’une installation n’est possible que dans un cas particulier comme mesure ultime (“ultima ratio”) lorsque les émissions d’une certaine installation sont supérieures à la moyenne (cons. 3 b bb). Les articles 11 et 12 LPE constituent ensemble une base légale suffisante pour pouvoir porter atteinte à la propriété privée en imposant des limitations d’émissions, décisions qui peuvent - au besoin - être fondées directement sur la LPE (cons. 3 b bb). Un plan de mesures établit non seulement l’assainissement d’installations existantes, mais encore dans une égale mesure…
Journal DEP
DEP 1992 553
Forme de publication
Arrêts