Installation d'éclairage d'un court de tennis, immmssions de lumière
Résumé
VerwGer BE, Urteil vom 09.12.1991 (VGE 17996)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 1 (al. 1)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 7 (al. 1)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11 (al. 2 und 3)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 14 lit. b
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 15
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 15
Regeste
Parmi les atteintes au sens de l’article 7, 1er alinéa, LPE, il y a les rayons et une lumière forte ou changeante constitue une forme d’atteinte par des rayons (cons. 6). Malgré des immissions lumineuses considérables sur les bâtiments d’habitation voisins, l’exploitation de l’éclairage artificiel des courts de tennis doit être en l’espèce autorisée toute l’année durant, ce jusqu’à 22 heures les jours ouvrables et jusqu’à 21 heures en fin de semaine (le samedi et le dimanche) (cons. 6).
Journal DEP
DEP 1992 564
Forme de publication
Arrêts