Permis de construire dans une zone souffrant de pollution atmosphérique
Regeste
Il n'est pas autorisé d'ordonner des limitations d'émissions plus sévères à l'encontre de nouvelles installations conformes à la zone et qui ne provoquent pas de nuisances plus élevées que la moyenne, tout en n'y soumettant pas également les installations existantes (cons. 5b). Si des restrictions s'imposent dans le secteur de la construction dans le but de diminuer la pollution atmosphérique, il y a lieu de procéder à une adaptation de la législation sur la construction et sur les zones dans la procédure prévue à cet effet. A certaines conditions, l'édiction d'un plan de mesures ou le remaniement d'un plan de mesures insuffisant peut justifier une modification du plan conformément à l'article 21, 2e alinéa LAT. En revanche, le réexamen de plans d'affectation opéré accessoirement dans une procédure d'octroi du permis de construire n'est admissible que si l'intéressé ne pouvait pas encore se rendre compte, lors de l'édiction du plan, des…
Journal DEP
DEP 1994 57
Forme de publication
Arrêts