Assainissement d'un stand de tir; allégements dans le cas d'espèce
Regeste
Un coût minimum de 1,1 à 1,5 million de francs pour l'assainissement d'un petit stand de tir (12 cibles) n'est pas économiquement supportable (cons. 4b). Le Conseil fédéral n'a jusqu'ici pas fait usage de la compétence que lui attribue l'article 5 LPE de régler par voie d'ordonnance les exceptions aux dispositions de la LPE qui seraient dans l'intérêt de la défense générale. Ce fait n'exclut toutefois pas que l'on prenne en considération les intérêts de la défense générale lorsqu'il s'agit d'accorder des allégements en cas d'assainissement. La défense du pays n'est pas dispensée d'une manière générale de se soumettre aux exigences de la protection de l'environ-nement. Il convient toutefois d'accorder une grande importance à ses impératifs lorsqu'il s'agit de procéder à une pesée des intérêts en présence. C'est la raison pour laquelle la législation fédérale sur la protection de l'environnement ne peut pas empêcher le tir hors…
Journal DEP
DEP 1994 69
Forme de publication
Arrêts