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URP 1994-2

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DEP 1994-2

Permis de construire dans une zone souffrant de pollution atmosphérique

Arrêts

Il n'est pas autorisé d'ordonner des limitations d'émissions plus sévères à l'encontre de nouvelles installations conformes à la zone et qui ne provoquent pas de nuisances plus élevées que la moyenne, tout en n'y soumettant pas également les installations existantes (cons. 5b). Si des restrictions s'imposent dans le…

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Contenu

Arrêts

57
Permis de construire dans une zone souffrant de pollution atmosphérique
Il n'est pas autorisé d'ordonner des limitations d'émissions plus sévères à l'encontre de nouvelles installations conformes à la zone et qui ne provoquent pas de nuisances plus élevées que la moyenne,… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.12.1993
69
Assainissement d'un stand de tir; allégements dans le cas d'espèce
Un coût minimum de 1,1 à 1,5 million de francs pour l'assainissement d'un petit stand de tir (12 cibles) n'est pas économiquement supportable (cons. 4b). Le Conseil fédéral n'a jusqu'ici pas fait… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.12.1993
83
Création d'une zone aéroportuaire; obligation d'éxecuter une EIE
C'est par la voie du recours de droit administratif que le grief de violation de l'art. 9 LPE – et des dispositions fédérales d'exécution – doit être présenté, en particulier lorsqu'il est… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
26.01.1994
87
Permis de construire une installation pour la fabrication du béton; évaluation du bruit
Les mesures de limitation requises pour le respect des valeurs de planification doivent être déjà déterminées en procédure d'octroi du permis de construire. Le fait de reporter ces mesures à une… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
13.07.1993
90
Emolument perçu pour l'élimination des déchets; compatibilité avec le principe pollueur-payeur
Dans le domaine des déchets, les tarifs d'émoluments ne peuvent être conformes au droit fédéral que si la quantité des déchets constitue le critère fondamental pour les établir. Il y a dès… Continuer la lecture

Instance

RRat ZH
02.02.1994
97
Robert Wolf: Umstrittenes Lärmschutzrecht: Alltagslärm – kantonale Lärmschutzvorschriften – Bestimmung von Empfindlichkeitsstufen im Einzelfall
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Contribution rédactionelle

Recension

116
Blaise Matthey: Commentaire de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, Index en français et vocabulaire allemand/français du droit de l'environnement,
Résumé Depuis environ dix ans, notre pays s'est petit à petit doté d'un véritable code de la protection de l'environnement, qui, sans présenter un caractère aussi systématique que celui du Code civil, du Code… Continuer la lecture

Recension

117
René Huber: Wörterbuch Umweltschutz/Dictionnaire de la Protection de l'Environnement, Französisch/Deutsch, Deutsch/Französisch
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Recension

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